La Class Action arrive en France

Enfin !! Le gouvernement se décide à créer l'action de groupe (Class Action) qui a pour objet : "Réparer le préjudice matériel (...) et le trouble de jouissance subis individuellement par plusieurs consommateurs, personnes physiques, nés de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'obligations contractuelles par un même professionnel, et ayant pour origine commune la vente de produits ou la prestation de services". Cette procédure ne pourra être introduite que par une association de consommateurs agréée au niveau national. Elle sera limitée à des litiges inférieurs à une somme fixée par décret (qui pourrait être 2 000 euros).
Je connais des associations qui vont compter de nombreux membres supplémentaires et surtout des FAI qui vont en chier !!!